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Conditions générales de vente

EST EVASION SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé 10 Bld de L’Oli 06340 La Trinité France

Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro 825 309 255 RCS NICE

Immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours Atout France sous le numéro IM006170004.

Garantie Financière : APST, 15, avenue Carnot 75017 Paris, France

RCP : HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED,15/19 rue Louis Le Grand, 75002 Paris, France

Tel : (0033) 7 83 51 28 48

Email: contact@est-evasion.com

 

Article 1 : Préambule

 

Le site internet www.est-evasion.com a été mis en place par EST EVASION qui en est l'exploitant. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.est-evasion.com sont réservés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets, et ce pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site www.est-evasion.com est strictement interdite sous peine de contrefaçon. Toute personne s'interdit d'utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo, une animation flash, une vidéo ou toute autre information, notamment images, textes dont est-evasion est propriétaire, sans son accord écrit.

EST EVASION est une agence de voyage en ligne qui propose et commercialise des offres de voyages et de séjours touristiques présentées sur son site.

L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Toute commande validée et confirmée par l’acheteur sur le site de vente en ligne - en cochant la case prévue à cet effet - implique qu’il a lu et accepté les présentes conditions générales de vente et vaut mandat au vendeur. L’acheteur reconnaît ainsi être parfaitement informé du fait que son accord sur le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les produits qui y sont présentés.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par EST EVASION.

EST EVASION se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

L’acheteur reconnait avoir été informé au préalable et avoir accepté que les offres de voyage proposées par EST EVASION soient régies par les dispositions du code du tourisme et par les conditions générales ci-après.

Conformément aux articles L211-7 et L211-17 du code du tourisme, les dispositions des articles R211-3 à R211-11 du code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transports n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique (exemple des vols achetés en dehors d'un forfait touristique).

 

Constitue un forfait touristique la prestation :

 

1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;

2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée;

3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R211-7 du code du tourisme.

Dès lors et à défaut de dispositions contraires, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront réputés contractuels dès la signature par l’acheteur du bulletin d’inscription.

En l’absence de brochure, de devis, proposition et programme, le présent document constitue avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable visée par l’article R211-7 du code du tourisme.

A défaut de la signature par l’acheteur dans un délai de 24 heures à compter de son émission, le présent document sera caduc.

 

Reproduction des articles R 211-3 à R 211-11 du Code du Tourisme
 

Article R211-3 :
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. 
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. 
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section. 

Article R211-3-1 :
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2. 


Article R211-4 :
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 
3° Les prestations de restauration proposées ; 
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ; 
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; 
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

 
Article R211-5 :
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. 
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat. 


Article R211-6 :
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates; 
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour; 
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 
5° Les prestations de restauration proposées ; 
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ; 
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ; 
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur 
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : 
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; 
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ; 
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée. 


Article R211-7 
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. 
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. 


Article R211-8 :
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat. 


Article R211-9 :
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception : 

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; 
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. 


Article R211-10 :
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. 
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. 


Article R211-11 
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : 


-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; 


-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. 
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4. 


Article R211-12 :
Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1. 


Article R211-13 :
L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.

 

Ces dispositions sont complétées par les stipulations suivantes :

 

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

 

Article 2. Conclusion du contrat avec l'agence de voyage

 

Article 2.1 Offre

 

Les fiches descriptives figurant sur le site constituent une offre et engage EST EVASION. Toutefois, des variations minimes peuvent apparaître entre les photos figurant sur les fiches descriptives et les produits fournis.
EST EVASION se réserve cependant la possibilité d'en modifier à tout moment les éléments. De telles modifications n'étant pas applicables aux commandes déjà passées, exception faite des modifications tarifaires résultant de l'application des articles L. 211-12 et R. 211-8 du Code du tourisme.

 

« Découverte culturelle de la Roumanie »

Circuit culturel en Roumanie, une merveilleuse traversée de 4 "pays" en un seul, la Valachie, la Transylvanie, la Bucovine et le Dobrogea. Un mélange de modernité, histoire et de nature, commençant par Bucarest en Valachie, une ville cosmopolite mais avec une histoire tumultueuse qui a laissé beaucoup de traces, passant par les visites des châteaux, des forteresses et des églises fortifiées, par des villes médievales et des villages moyenâgeux en Transylvanie, arrivant tout en haut des montagnes Carpates et descendant pour découvrir les monastères patrimoine Unesco, les poteries artisanales, les sculptures somptueuses en Bucovine et finir par les promenades en bateaux sur le Delta du Danube, le 2e plus grand d'Europe après le Delta de Volga, maison pour 300 espèces d'oiseaux et 1200 variétés de plantes.

- 11 nuits en chambre double en hôtel 3*, maisons traditionnelles et chez l’habitant

- 11 petits déjeuners, 1 repas de midi (jour 10), 7 diners (jours 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9)

- la taxe d’entrée dans le Delta du Danube

- une carte avec le trajet en Roumanie

- 24 h support téléphonique

 

Prix = à partir de 570€

 

Il est expressément rappelé que le jour du trajet consacré au départ et le jour du trajet consacré au retour  sont inclus dans la durée du voyage mentionnée dans l'offre. Une nuitée, conformément à l’usage dans l’hôtellerie internationale correspond à la période de mise à disposition des chambres entre 15 heures et 12 heures le lendemain matin.


Article 2.1.1 Dispositions spécifiques aux vols secs

Les vols secs sont fournis par les compagnies aériennes, EST EVASION n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire mandataire entre l’internaute et les compagnies aériennes qu’elles soient « régulières », « charter » ou « Low Cost ».

L’acheteur donne mandat à EST EVASION, qui l’accepte, pour commander en son nom et pour son compte les prestations auprès des compagnies concernées.

Aussi, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil, le contrat de transport est directement conclu entre l’acheteur et la compagnie aérienne. La responsabilité de EST EVASION ne saurait donc se substituer à celle des compagnies aériennes françaises ou étrangères assurant le transport ou le transfert des passagers et des bagages. Les conséquences des accidents ou incidents pouvant survenir à l'occasion de l'exécution du transport aérien sont régies par les conventions internationales, notamment la Convention de Montréal du 28 mai 1999 ou de la Convention de Varsovie modifiée du 12 octobre 1929 ou par la réglementation locale régissant les transports selon la loi du pays concerné.
 

Article 2-1-2 -Formalités

Les acheteurs français sont informés des formalités à respecter pour le franchissement des frontières sur le site, grâce au lien www.diplomatie.gouv.fr qui renvoie vers le site Internet du Ministère des affaires étrangères. Les ressortissants étrangers et les parents d'enfants mineurs sont tenus de se renseigner sur les formalités particulières qui les concernent.

En tout état de cause, le respect de ces formalités et les frais y afférents sont de la seule responsabilité de chaque voyageur, ou de son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne majeure protégée. Ces dispositions sont applicables quel que soit le type de prestation commandée sur le présent site.

 

Article.3 Le processus de commande de prestations sur le site est le suivant :
 

L’acheteur sélectionne l’offre de son choix sur le site www.est-evasion.com qui déclenche l’envoi d’un formulaire de demande de devis .

  • Est Evasion étudie les disponibilités dans les 48 heures jours ouvrés et revient vers l’acheteur avec l’offre définitive de la commande reprenant les éléments essentiels de celle-ci tels que l'identification du fournisseur du produit ou service réservé, le prix, la quantité, la date de voyage. Ainsi en application des dispositions des articles L 211-1 II et R 211-3-1 du Code du tourisme, la confirmation de commande qui sera adressée attestera de l’établissement, par voie électronique, du contrat de vente entre EST EVASION et l’acheteur.
  • Après l’accord de l’acheteur sur le prix et le paiement d’un acompte  la demande de réservation est validée par courriel ce qui vaut signature par l’acheteur.

L'acceptation des réservations est liée à la disponibilité des places et est réalisée, avec la conclusion du contrat, uniquement au moment de la confirmation par voie électronique de la part de l’agence de voyages ; elle est soumise à la condition suspensive du paiement par l’acheteur.

En cas de réservation unique effectuée pour plusieurs personnes, celui qui effectue la réservation garantit qu'il possède les pouvoirs pour le compte des autres sujets et assure le respect de toutes les obligations du contrat de la part des autres personnes indiquées dans la réservation.

Les réservations pour les passagers mineurs doivent être effectuées par les personnes exerçant l'autorité parentale ou d'autres personnes majeures munies des pouvoirs nécessaires et ne seront acceptées que si le mineur est accompagné en voyage par au moins l'un de ses parents ou par une autre personne majeure qui assume toutes les responsabilités à cet égard.

Les indications concernant le voyage qui ne sont pas contenues dans les documents contractuels, dans les brochures, sur le site internet ou dans d'autres médias de communication, seront fournies par EST EVASION au passager, en temps utile avant le début du voyage, notamment les heures de départs et d’arrivées. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, le vendeur fournit l’information, pour chaque tronçon de vol, telle que prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18 du Code du Tourisme.

L'organisateur se réserve le droit de déroger aux conditions générales pour certaines catégories particulières de contrats (comme par exemple les groupes) et les offres promotionnelles, lesquelles se verront appliquer des termes et conditions spécifiques pour ces catégories.

Avant la souscription du contrat, l’acheteur devra s’informer comme il se doit de la situation sanitaire et politique de sa destination ; la souscription du contrat implique la connaissance de ces conditions et l’acceptation d’éventuels facteurs de risque liés à ces dernières.

EST EVASION n’accepte la réservation que dans la limite des places disponibles auprès des différents intervenants, disponibilité qui peut varier en temps réel.

 

Article 4. Droit de rétractation

 

Les règles de la vente à distance (Code de la Consommation) prévoient notamment un délai de rétractation de 14 jours pour échange ou remboursement. Toutefois, le nouvel article L. 121-21-8 du Code de la Consommation précise que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement, de transport, de location de voitures, de restauration, ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Ainsi et conformément à l'article L 121-18-4 du Code de la Consommation, l’acheteur ayant réservé et/ou commandé à distance (par téléphone ou via internet) une prestation auprès de EST EVASION ne dispose pas d'un droit de rétractation.

 


Article 5. Paiements

 

EST EVASION accepte le règlement par les moyens de paiement suivants, à la convenance de l’acheteur : virement, carte bancaire (par envoie d’un lien qui redirige vers une plateforme de paiement sécurisé par le cryptage de la connexion SSL.)

Les prestations achetées sur le site doivent être payées par l’acheteur selon le calendrier et les modalités suivantes :

- Pour le paiement intégral du prix des prestations (100%) (aucun escompte n'est alors applicable) soit, pour les commandes effectuées moins de 30 jours avant le départ

- Le versement d’un acompte de 40% de la somme totale à la confirmation du séjour et jusqu’à 6 semaines avant le séjour

- Le solde de 60% restant au plus tard 30 jours avant le premier jour du séjour


Le défaut de paiement du solde dans le délai imparti, et ce sans rappel de la part de EST EVASION, est susceptible d’entraîner l'annulation de la commande du fait de l’acheteur, ce dernier restant redevable des frais d'annulation. Dans tous les cas, n'est pas considérée comme libératoire de la dette  la remise d'un numéro de carte bancaire tant que l'accord du centre de paiement n'est pas obtenu.

Seul l’encaissement du moyen de paiement entraine le traitement de la commande.

Le non règlement des paiements susmentionnés aux dates déterminées constitue un manquement qui fait l’objet d’une clause de résolution expresse du contrat, de nature à entraîner la résolution de droit, sauf indemnisation des préjudices ultérieurs subis par le transporteur.

Le carnet de voyage qui constitue le document légitime sera remis au passager après le paiement du solde intégral du prix et à condition d'être complété des données suivantes :


- date et lieu de naissance des clients

- numéro, date et lieu d'émission, date d'expiration du Passeport ou de la Carte Nationale d'Identité, conformément à la réglementation en vigueur.

 

5.1 Le règlement est régie par les conditions générales de vente, de la société EST EVASION, et ou des prestataires en vigueur au jour de la commande.

 

5.2 Des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage est applicable de plein droit au montant impayé au-delà de la date de paiement prévue.

 

Article 6. Prix

 

6.1 Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros TVA incluse et donnés à titre indicatif sous réserve de disponibilité.

6.2 Les prix n’incluent pas :

- les titres de transport et les frais de leur livraison (autrement que par envoi de courriel)

- les dépenses à caractère personnel (les gratifications du personnel, les pourboires, prestations de services, certaines taxes aéroportuaires et d’augmentation de carburant, téléphones ou autres services personnels), les repas non compris dans la formule choisie,

- les assurances voyages et les frais de visa et vaccination, les taxes de séjour sur la France ou à l’étranger et les frais de dossier.

Pour les ventes de vols sec les montants des taxes aériennes et des taxes d'aéroport sont compris dans les prix indiqués au jour de la réservation. Le prix total sera affiché lors de la confirmation de la réservation. Les tarifs aériens sont toujours donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés à la hausse comme à la baisse.

6.3 Certains tarifs avantageux sont conditionnés à la fourniture de documents ou renseignements par l’acheteur. Tout défaut de fourniture de ces derniers pourra exposer l’acheteur à une augmentation tarifaire.

6.4 Les prix sont contractuels et fixés lors de l’acceptation du devis par l’acheteur en fonction des éléments communiqués par ce dernier (promotion éventuelle, formule choisie, etc). En conséquence aucune contestation relative au prix ne sera acceptée après l’acceptation et la demande de réservation.

6.5. EST EVASION se réserve le droit de modifier les prix des prestations prévues au contrat, dans les limites prévues aux articles L. 211-12 et R. 211-8 du Code du Tourisme et selon les modalités suivantes :

a) Variation du coût du transport lié notamment au coût du carburant;
b) Variation des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes telles que taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les aéroports;
c) Variation du taux de change.
 

 

Article 7. Envoi des documents de voyage

 

7.1 Les documents de voyage, sont envoyés uniquement à l’acheteur par voie électronique dans les 15 jours maximum avant le départ. L’acheteur s’engage à les recevoir et à communiquer une adresse mail valide.

7.2 A la demande expresse de l’acheteur ils peuvent être adressés par voie postale, le surcout sera assumé alors par lui.

7.3 L’acheteur s’engage à être en état de fournir tout au long de son voyage tout document dont il est censé être en possession et produire tout justificatif qui lui serait demandé.

 

Article 8. Annulation par l’acheteur

 

8.1 Toute demande d’annulation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante par la personne qui a réservé :

EST EVASION

10 Bld de l’Oli

06340 La Trinité

Seule la date de réception de la lettre recommandée par EST EVASION sera le point de départ d’appréciation des conditions d’annulation.

Toute annulation ou défaut de règlement émanant de l’acheteur à compter de la réservation entrainera la perception des frais d’annulation variables en fonction de des dates de réservation ci-dessous. Après règlement des frais correspondants une facture d'annulation sera envoyée par courrier électronique.

 

CONDITIONS D’ANNULATION

- plus de 120 jours du départ : pas de frais

- de 119 jours à 30 jours  40% du montant du voyage 

- de 29 à 8 jours du départ : 70 % du montant total du voyage

- moins de 7 Jours  du départ ou non-présentation 100% du montant du voyage

 

8.2 En toute hypothèse, les frais de dossier, d’assurance, billets d’avions , de train ou acheminement émis seront dus en intégralité.

8.3 En cas d’annulation partielle d’un ou plusieurs participants, de changement ou de modification de nom des passagers, l’acheteur supportera les frais demandés par le prestataire.

8.4 La non présentation de l’acheteur aux lieux et heures indiquées sur le carnet de voyage reçu par lui ; la non fourniture des documents de voyage, billet électronique, carte d’embarquement, documents de police ou santé ou visa ou passeport ou carte d’identité ou certificat de vaccination n’entrainera aucun remboursement du voyage.

8.5 L’acheteur peut conformément à l’article L211-11 du code du tourisme céder son contrat. L’acheteur ne pourra céder son contrat qu’en respectant les délais, formes indiquées au contrat et en s’acquittant solidairement avec le cessionnaire des pénalités et frais de cession éventuels relatifs à chaque compagnie maritime et prestataire. EST EVASION informe et conseille à tous ses clients la souscription de contrats d’assurance couvrant l’essentiel des risques et les conséquences de l’annulation.

 

Article 9. Annulation ou modification par l’agence de voyage

 

9.1 L’acheteur sera intégralement remboursé si la société EST EVASION est contrainte d’annuler le voyage sauf en cas de force majeure ou de cause tenant à la sécurité des passagers.

9.2 Tout défaut de paiement conformément à l’échéancier contractuel prévu, contraint EST EVASION  à annuler le voyage.

9.3 Si une modification essentielle du voyage non liée à un cas de force majeure ou à la sécurité des passagers devait intervenir, une solution amiable serait recherchée avec l’acheteur et le prestataire.

 

Article 10. Assurance


Conformément à la règlementation, Est Evasion SARL est assuré en responsabilité civile professionnelle, contrat avec HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED.

L’acheteur peut souscrire un contrat d'assurance auprès de l’assureur de son choix, couvrant les risques liés à l'exécution des prestations proposées. 

En fonction des options choisies cette assurance peut couvrir les frais d’annulation, assistance, rapatriement, responsabilité civile, perte ou vol de bagages, hospitalisation, interruption de séjour ou tout autre préjudice.

Le contrat d’assurance est alors conclu directement entre l’acheteur et la compagnie d’assurance. Aussi, seule la compagnie d'assurance reste responsable envers l’acheteur de sa souscription et de son exécution.

Dans le cas où il n’est pas souscrit d’assurance, l’acheteur s’engage à n’effectuer aucun recours contre EST EVASION qui décline toute responsabilité, quelle qu’elle soit, de tout ordre et en tout lieu.

 

Article 11. Réclamations et dénonciations

 

Sous peine de déchéance, toute défaillance dans l'exécution du contrat doit être constatée sur place, signalée et justifiée le plus tôt possible, par écrit, par l’acheteur au prestataire concerné, ainsi qu'à EST EVASION ou son représentant.

Toute réclamation relative à un voyage doit être adressée à EST EVASION, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs originaux, dans le délai d'un mois après la date du retour, à l'adresse suivante : EST EVASION Service client - vente à distance 10, Bld de l’Oli 06340 La Trinité.

Aucune réclamation postérieure ne pourra être recevable. Il est fortement conseillé de conserver tous les justificatifs et de faire constater les faits par les autorités locales et d’en conserver un écrit.

Tout vol, perte, détérioration d’effets personnels doivent faire l’objet d’une déclaration auprès des autorités compétentes de l’hôtel ou de de la police. EST EVASION ne saurait être tenue responsable de ces dommages.

En cas de litige l’acheteur s’adressera en priorité au service clients afin de trouver une solution amiable.

L'étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels de la réservation. EST EVASION examinera promptement et de bonne foi les réclamations présentées et s'emploiera dans la mesure du possible à une résolution à l'amiable, rapide et équitable. Le délai de réponse peut varier de 1 à 2 mois, en fonction de la durée de notre enquête auprès des prestataires de services. 

Médiateur du Tourisme et du Voyage:

Après avoir saisi le service clients de EST EVASION et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, l’acheteur peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel

 

Article 12.  Responsabilité civile

 

EST EVASION prend le plus grand soin pour s’assurer que les prestations achetées sur le site seront exécutées dans les meilleures conditions possibles La responsabilité civile professionnelle souscrite par EST EVASION ne saurait dispenser l’acheteur de la souscription d’un contrat d’assurance couvrant sa propre responsabilité notamment de ses enfants et toute chose dont il aurait la garde.

 

Article 13. Traitement des données personnelles

 

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » n° 1978-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’à la section 13 du décret législatif no 196 du 30 juin 2003 (Code de la protection de la vie privée), EST EVASION précise que les données personnelles fournies par l’acheteur au moment de l’achat, seront traitées conformément au règlement applicable en matière de protection des données.

EST EVASION s’engage à préserver la confidentialité des données, informations personnelles collectées afin de mener à bien la prestation de voyage.

Le traitement automatisé d'informations, y a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 07.04.2017 enregistrée sous le numéro 2052503 v 0.

 

Article 14 : Loi applicable – langues- réclamation - litiges

 

Les offres sur le site le sont en langue française et anglaise.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges pouvant découler desdites opérations sont soumis aux tribunaux français et notamment de Nice seul compétent.

Toutefois, conformément à la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, l’acheteur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges en cas de contestation.

En cas de réclamation, l’acheteur peut s’adresser au Service Relation client  par courriel à contact@est-evasion.com   en indiquant son n° de commande. Cette demande sera alors traitée comme indiqué à l’article 9.

 

Actualisé en date du 24.04.2017.